Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 18
Versions de la disposition
18. Un employeur qui omet de payer aux dates visées à l’un des articles 15 ou 16 un montant qu’il devait payer au ministre du Revenu en vertu des articles 14 ou 16, doit produire à ce ministre le formulaire prescrit au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui au cours duquel il aurait dû payer ce montant à ce ministre.
